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Difficultés financières : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le recouvrement de créances peut parfois être complexe : il existe des règles strictes qui encadrent ce processus. Si vous avez des problèmes de remboursement, cela peut être enregistré dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui peut affecter votre capacité à emprunter à l'avenir. La saisie d'argent est une autre mesure possible... Pour éviter le surendettement, il est crucial de comprendre ces procédures et de prendre des mesures appropriées. Notre documentation juridique vous guide à travers ces aspects. Vous pouvez également contacter un avocat.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 30/06/2022
Les conditions d'application des nouvelles mesures relatives aux entrepreneurs individuel en difficulté sont enfin connues ! Quelles sont les nouveautés, la procédure ? Recapitulatif.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 27/06/2022
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 24/06/2022
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul ?
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 13/02/2024
4,80€
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés.
Vous devez, dans certains cas, les convoquer à un entretien préalable au licenciement. Votre entreprise dispose de représentants du personnel.
Ce modèle s’adresse aux employeurs envisageant un licenciement...
Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir.
Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.
Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission de surendettement rejette votre demande.
Vous entendez contester cette décision.
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat