La loi Badinter applicable aux accidents de cascade

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 3276 vues

Plusieurs conditions sont requises pour appliquer cette loi, mais il semblerait justement que celles-ci soient de plus en plus adoucies.

La dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral justifie un licenciement pour faute grave.

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 2290 vues

En l'espèce, un salarié qui souhaitait qu'un de ses supérieurs soit licencié, lui a reproché des faits de harcèlement moral à son encontre.

La preuve des congés payés incombe à l'employeur

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 5124 vues

Selon les dispositions du droit du travail, doivent apparaitre sur le bulletin de salaires les dates de prise de congés payés et le versement de la majoration de 10% correspondant au paiement de l'indemnité des congés payés. 

Le statut d'objecteur de conscience : le minimum attendu dans une société démocratique

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 25/06/2012 - 0 commentaires - 1563 vues

En l'espèce, un ressortissant turc fut condamné à plusieurs peines d'emprisonnement entre 1994 et 2004 pour avoir aidé le Parti des travailleurs du Kurdistan.

Boycott discriminatoire entrainant une entrave à l'exercice normal d'une activité économique

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 25/06/2012 - 0 commentaires - 3081 vues

En l'espèce, une personne a incité les clients du magasin Carrefour à boycotter les produits en provenance d'Israël. En effet, elle avait accolé sur une caisse enregistreuse et sur une bouteille de jus de fruit des étiquettes autocollantes incitant au boycott des produits israéliens

Deux interprétations pour un seul mandat européen !

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 25/06/2012 - 0 commentaires - 1576 vues

En l'espèce un premier mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités espagnoles à l'encontre d'une personne. Or, la chambre de l'instruction française a estimé qu'elle ne possédait pas assez d'éléments de preuve pour autoriser la remise de la personne.