Blog juridique de Maître Cabinet Drouineau 1927

L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise.

Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d’entre eux , car il n’y a purement et simplement aucune exploitation. Les collectivités sont déjà ou vont être dans les prochains jours destinataires de demandes indemnitaires de la part des délégataires en péril. Or, les recettes prévisionnelles tirées de l’exploitation du service public sont réputées permettre au délégataire d’assurer son équilibre économique, sur la base du compte d’exploitation prévisionnelle annexé à la convention.

Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble.

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée et, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service.

Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l’aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l’année, le conseil d’État est venu apporter une réponse claire aux conditions d’utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l’État et les collectivités locales dans le cadre de l’utilisation de ces produits.

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en ½uvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en ½uvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités pour manquements contractuels du délégataire ?