Maître Danielle DEOUS

AVOCAT AU BARREAU DE TOULON


Annulation de la désignation d’un délégué syndical et licenciement pour faute grave

par Maître Danielle DEOUS - 23/11/2018 - 0 commentaires - 1244 vues

L’engagement de la procédure en annulation ne dispense pas d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier.


La requalification des contrats a durée déterminée successifs

par Maître Danielle DEOUS - 23/11/2018 - 0 commentaires - 446 vues

Le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains cas : il en est ainsi pour assurer le remplacement d’un salarié absent.


Le travail de nuit dans le secteur de la parfumerie

par Maître Danielle DEOUS - 23/11/2018 - 0 commentaires - 522 vues

La Cour de cassation réaffirme le caractère dérogatoire du travail de nuit : le recours au travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, il doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou les services d’utilité sociale.


L’absence de visite médicale constitue un préjudice indemnisable pour le salarié

par Maître Danielle DEOUS - 23/11/2018 - 0 commentaires - 2840 vues

Selon la Cour de Cassation, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé des salariés, et doit assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche.