L'obligation d'information du bailleur aux époux locataires

par Maître Karim DJARAOUANE - 20/04/2017 - 0 commentaires - 1482 vues

Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux.


Les locations touristiques de courte durée

par Maître Karim DJARAOUANE - 23/02/2017 - 0 commentaires - 1296 vues

La loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 dite "Loi pour une République numérique" contient un article sur la location touristique de courte durée qui complète le dispositif existant introduit depuis la loi ALUR.


Précisions sur l'exception d'inexécution en matière de bail d'habitation

par Maître Karim DJARAOUANE - 15/02/2016 - 0 commentaires - 3210 vues

L’exception d’inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués. La non détermination de l'origine du sinistre affectant les locataires n'exonère pas le bailleur de ses obligations et la restitution tardive des clés par les locataires est sans incidence sur l'impossibilité totale de jouir du bien loué.


Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable

par Maître Karim DJARAOUANE - 17/01/2016 - 0 commentaires - 2171 vues

L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur.


L'action en réparation d'un vice caché du syndicat des copropriétaires

par Maître Karim DJARAOUANE - 04/01/2016 - 0 commentaires - 2302 vues

L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par rapport à l’action rédhibitoire ou estimatoire qui n’est offerte qu’aux parties au contrat de vente.


L'information du bailleur suite au mariage du locataire

par Maître Karim DJARAOUANE - 18/11/2015 - 0 commentaires - 4428 vues

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 septembre 2015 vient rappeler l’utilité pour le locataire qui se marie (ou qui conclut un pacte civil de solidarité) d’en informer le bailleur pour rendre les actes adressés à l’un des conjoints inopposables à l’autre.