CABINET GHM

La justice, c'est quand on gagne le procès!


Obligation de loyauté et non-concurrence

par Maître Stephen GUATTERI - 20/10/2017 - 1715 vues

La loyauté se paye et plutôt bien!


Licenciement économique impossible en cas de cessation partielle d'activité

par Maître Stephen GUATTERI - 20/10/2017 - 2008 vues

Par sa décision du 23 mars 2017 (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-21.183), la Cour de cassation est venue préciser les contours du motif de la cessation partielle de l’activité, cause économique autonome.