Votre avocat vous informe

Votre avocat vous informe


Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 03/06/2019 - 0 commentaires - 851 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL.


Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 29/05/2019 - 1 commentaires - 956 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.

 


Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 29/05/2019 - 1 commentaires - 646 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité.


Sur la qualité successorale en cas de polygamie

par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 10/05/2018 - 0 commentaires - 1203 vues

Lorsque le défunt a épousé deux ou plusieurs épouses, sans rupture des liens du mariage avant son décès, se pose la question de savoir laquelle/lesquelles des épouses peut prétendre à la succession au regard du droit français.


Les difficultés du retour du salarié après détachement

par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 10/05/2018 - 0 commentaires - 1827 vues

Le retour d’un salarié expatrié ou détaché pose des difficultés, notamment lorsque le poste qu’il occupait avant son départ n’est plus disponible.


Les conflits entre associés

par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 18/04/2018 - 0 commentaires - 1540 vues

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par