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A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL.

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité.

Lorsque le défunt a épousé deux ou plusieurs épouses, sans rupture des liens du mariage avant son décès, se pose la question de savoir laquelle/lesquelles des épouses peut prétendre à la succession au regard du droit français.

Le retour d’un salarié expatrié ou détaché pose des difficultés, notamment lorsque le poste qu’il occupait avant son départ n’est plus disponible.

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par