Seul le liquidateur peut se prévaloir de la règle du dessaisissement

par Maître Olivier VIBERT - 28/02/2011 - 0 commentaires - 1106 vues

La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir.


Droit Commercial : Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation

par Maître Olivier VIBERT - 28/02/2011 - 0 commentaires - 1700 vues

L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts.


Contrats commerciaux : distinction d'une clause de dédit et d'une clause pénale

par Maître Olivier VIBERT - 28/02/2011 - 0 commentaires - 1379 vues

Cette décision interprète la clause de dédit et juge que la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à une partie de se soustraire à cette obligation.


Procédure commerciale / concurrence déloyale : L'huissier de justice n'est pas agent secret.

par Maître Olivier VIBERT - 28/02/2011 - 0 commentaires - 2160 vues

Une ordonnance sur requête ne peut être exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la personne concernée. Un huissier ne peut donc intervenir de manière anonyme.