En matière de bail commercial, est-il possible de répercuter des charges sur le locataire?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 06/11/2012 - 0 commentaires - 4143 vues

Il est fréquent de voir insérer dans un bail commercial des clauses de transfert de charges. La répartition des charges matière de bail commercial relève de la liberté contractuelle.

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 16/10/2012 - 0 commentaires - 6470 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.

Est-il possible de sortir d'un bail commercial avant son terme?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 12/10/2012 - 0 commentaires - 6417 vues

La résiliation du bail commercial est encadrée par les dispositions du code de commerce et notamment l'article L. 145-9 du code de commerce. Le droit de résiliation du locataire lui permet, sauf aménagements conventionnels, de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du code de commerce...

Locataire et bailleur face à la perte d'emploi du locataire

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 11/10/2012 - 0 commentaires - 7317 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 19 septembre 2012, rappelle les conditions d'octroi du délai abrégé en matière de congé donné par le locataire d'un bail d'habitation. En l'espèce, le propriétaire d'une maison l'avait donnée à bail à des locataires...

Est-il possible de sortir d'un bail commercial avant son terme?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 11/10/2012 - 2 commentaires - 70156 vues

La résiliation du bail commercial est encadrée par les dispositions du code de commerce et notamment l’article L145-9 du code de commerce.

Est-il possible de réviser une prestation compensatoire?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/10/2012 - 0 commentaires - 11231 vues

Le divorce peut avoir des incidences financières majeures. Ainsi un des époux peut être condamné à devoir verser à son ex conjoint, notamment, une prestation compensatoire.