Sur la libération de la dette par l'abandon du bien pour lequel elle a été contractée

par Maître Damien VIGUIER - 09/07/2015 - 1556 vues

Deux personnes ont contracté auprès d’une banque un emprunt en tant que codébiteurs solidaires, afin d’acquérir un bien immobilier en indivision. Ces deux personnes sont maintenant en conflit, et l’une d’entre elles voudrait sortir de la situation, étant donné que son coindivisaire et codébiteur refusera de coopérer, mais sans en passer par une procédure de partage judiciaire.

Votre avocat vous a indûment conseillé... Il est toutefois toujours possible d'agir contre lui !

par Maître Damien VIGUIER - 09/07/2015 - 1584 vues

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 juin 2015 (N° de pourvoi: 14-18372) a rendu une décision tout à fait remarquable.

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés.

par Maître Damien VIGUIER - 09/07/2015 - 2245 vues

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés.

Indivision et entreprise individuelle à responsabilité limitée

par Maître Damien VIGUIER - 05/05/2015 - 2610 vues

Cette disposition est très curieuse en ce qu’elle vient restreindre le pouvoir du propriétaire, sous prétexte que le bien est indivis.

VEFA et transfert de la qualité de maître de l’'ouvrage au regard du contrat d'’entreprise

par Maître Damien VIGUIER - 21/04/2015 - 2460 vues

Des particuliers rencontrent des difficultés avec un promoteur immobilier.

Un cas de succession internationale

par Maître Damien VIGUIER - 09/04/2015 - 1004 vues

La question du passif en matière de succession internationale est une des plus compliquée qui soit.