Pose d'un insert, garantie de parfait achèvement ou décennale ?

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 26/04/2012 - 0 commentaires - 4102 vues

La pose d'un insert de cheminée acquis par le maître de l'ouvrage nécessite une garantie décennale. Il importe de d'exiger de l'entreprise chargée de l'installation la justification de son assurance pour ce type de travaux

Obligation de formation en matière de contrat de professionnalisation

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 25/04/2012 - 0 commentaires - 4742 vues

Manquer à l'obligation de formation est un manquement grave justifiant la résiliation du contrat de professionnalisation

Précision sur le salaire visé à l'article L 1226-4

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 24/04/2012 - 0 commentaires - 6017 vues

Quel salaire doit verser l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié un salarié déclaré inapte ?

Réintégration du salarié protégé suite au refus d'autorisation de licenciement

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 24/04/2012 - 0 commentaires - 7740 vues

Ne pas rétablir un salarié protégé dans ses fonctions suite au refus d’autorisation de licencier justifie la prise d’acte de rupture du contrat de travail par ce dernier.

Le droit à la formation des membres du CHSCT

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/04/2012 - 0 commentaires - 2547 vues

Le refus de l'employeur doit être notifié dans les délais légaux pour être utile

Contestation du montant des charges communes

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 09/04/2012 - 0 commentaires - 2770 vues

L'approbation des comptes par l'assemblée générale n'empêche pas chaque copropriétaire de contester son compte personnel