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Servitudes Immobilier Funéraire


Le respect dû aux morts : un principe essentiel dont la violation est sanctionnée pénalement

par Maître Patricia BARTHELEMY - 09/12/2018 - 0 commentaires - 12471 vues

L'article 16-1-1 du Code Civil dispose: "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."


Les enfants sans vie

par Maître Patricia BARTHELEMY - 31/08/2018 - 0 commentaires - 802 vues

La définition du décès de l'article R1232-1 du Code de la Santé Publique est applicable aux individus ayant la personnalité juridique, mais qu'en est-il des enfants morts nés? Le présent article est destiné à apporter quelques éclaircissements sur la question.


Commentaire de l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation n°16-25052

par Maître Patricia BARTHELEMY - 06/08/2018 - 0 commentaires - 1833 vues

Cet arrêt aborde notamment la question de la responsabilité des communes au regard des pouvoirs de police du maire dans les cimetières. Madame X se rendait sur la tombe d'un parent inhumé depuis quelques jours dans  cimetière de Toulouse, lorsqu'elle a chuté dans le caveau qui était en cours de construction à côté de la sépulture. Dans un premier temps, Madame X a saisi le Tribunal administratif d'une demande d'indemnisation de son préjudice à l'encontre de la commune de Toulouse. Par jugement du 20 juillet 2012, le Tribunal administratif a retenu la responsabilité de la commune au motif qu'elle avait insuffisamment contrôlé la conformité des  au règlement municipal des travaux exécutés par la société L sur la concession à l'origine du dommage.


Commentaire de l'arrêt rendu le 23 avril 2018 par la Cour Administrative d'appel de Marseille n°16/MA03106

par Maître Patricia BARTHELEMY - 17/07/2018 - 0 commentaires - 785 vues

Le déplacement du cercueil à l'intérieur d'un caveau n'est pas une exhumation, c'est ce que nous retiendrons de l'arrêt commenté. EXPOSE DES FAITS. Madame X est décédée et devait être inhumée dans le caveau familial conçu pour quatre places. Le déplacement du cercueil de son père situé en position centrale dans le caveau, était nécessaire pour procéder à l'inhumation de la défunte, en juxtaposant son cercueil.[...]


L'exhumation à la demande des familles est toujours une exception

par Maître Patricia BARTHELEMY - 10/06/2018 - 0 commentaires - 1736 vues

La jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d'exhumation à la demande des familles est confirmée par l'arrêt du 7 février 2018 rendu par la Première chambre n°17-18298 commenté ci-dessous. Monsieur C est décédé et a été inhumé dans une concession acquise par sa concubine. Les époux X, parents du défunt ont demandé l'accord de la concubine pour transférer le corps [...]


Servitude légale de passage en cas d'enclave et destination du père de famille

par Maître Patricia BARTHELEMY - 17/10/2016 - 1 commentaires - 17708 vues

Il se produit souvent une confusion entre ces deux catégories de servitudes en sorte que le présent article a pour objet d'apporter quelques précisions.