La fin des régularisations d'actifs étrangers non déclarés?

par Maître Julie BÉGUIER - 01/08/2017 - 0 commentaires - 833 vues

Le journal Les Echos a publié le 19 juillet 2017 un article portant sur la question de la fermeture du service en charge des régularisations.


Contrats d'assurance-vie et droits de succession

par Maître Julie BÉGUIER - 01/08/2017 - 0 commentaires - 1118 vues

La Cour de Cassation a transmis le 4 juillet 2017 au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les charges publiques).


Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (Taxe initialement fixée à 75%)

par Maître Julie BÉGUIER - 28/03/2013 - 0 commentaires - 2594 vues

Le Gouvernement a pris acte le 22 mars 2013 de l'avis du Conseil d'État enterrant définitivement la taxe à 75 % sur les très hauts revenus.


Déclaration d'impôt sur les revenus 2012

par Maître Julie BÉGUIER - 28/03/2013 - 0 commentaires - 4655 vues

Les dates limites de dépôt des déclarations de revenus pour l'année 2013 ont été fixées par Bercy.


Projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012

par Maître Julie BÉGUIER - 11/07/2012 - 0 commentaires - 2696 vues

Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012. Son examen à l’Assemblée Nationale doit débuter le 16 juillet prochain. L'adoption définitive est prévue le 31 juillet.

L’application du bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI aux titres de société holding animatrice

par Maître Julie BÉGUIER - 05/06/2012 - 1 commentaires - 8441 vues

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2011 est le premier arrêt statuant sur l’application de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du Code Général des Impôts