Blog de Maître Caroline BONDAIS, Avocat.

Avocat au barreau du Val de Marne


Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

par Maître Caroline BONDAIS - 01/12/2017 - 0 commentaires - 1001 vues

Après de nombreux débats sur la date d’effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s’inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.


Frais d’adaptation du logement des proches de la victime.

par Maître Caroline BONDAIS - 24/10/2017 - 0 commentaires - 630 vues

Dans un arrêt en date du 5 octobre 2017 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, il est clairement précisé que l’adaptation du logement des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable.


Le formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

par Maître Caroline BONDAIS - 20/03/2017 - 0 commentaires - 21033 vues

La procédure de divorce par consentement mutuel vient de changer radicalement. Institué par l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel bouleverse les habitudes des praticiens. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette nouvelle procédure de divorce, qui ne nécessite donc plus (sauf cas particuliers) d’audience, la nécessité d’annexer à la convention de divorce des formulaires d’informations signés par les enfants mineurs pose de nombreuses questions.


L’implication d’un véhicule dans un accident.

par Maître Caroline BONDAIS - 15/03/2017 - 0 commentaires - 760 vues

Petit rappel clair de la Cour de cassation.


Concubinage et remboursement de prêt immobilier.

par Maître Caroline BONDAIS - 25/03/2016 - 0 commentaires - 4365 vues

Le remboursement d’un crédit immobilier par les concubins fait partie des dépenses partagées et nécessaires de la vie courante. Le concubin qui prend en charge la totalité du remboursement du crédit ne peut ultérieurement faire valoir une créance à l’encontre de l’autre.


Le préjudice esthétique temporaire : un préjudice à part.

par Maître Caroline BONDAIS - 25/02/2016 - 0 commentaires - 866 vues

Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé de manière indépendante et ne doit pas être confondu avec le préjudice du déficit fonctionnel temporaire.