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Les actualités en droit social du Cabinet K


Dénoncer un comportement abject, destabilisant et injuste ne protège pas au titre de la dénonciation des faits de harcèlement

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 13/11/2017 - 0 commentaires - 5210 vues

Le salarié qui conteste « un comportement abject, déstabilisant et profondément injuste » sans expressément nommer le harcèlement moral, n’est pas protégé par les textes afférents audit harcèlement … alors même que derrière « un comportement abject, déstabilisant et profondément injuste », s’entrevoyait un harcèlement. D’où l’importance de bien nommer et qualifier les faits.

CDD d'usage : l'erreur dans la mention du poste n'entraîne plus la requalification automatique du CDD en CDI

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 13/11/2017 - 0 commentaires - 1026 vues

Par cet arrêt, la Cour de Cassation semble moins sévère que par le passé : lorsque la mention du poste dans le CDD d’usage est présente mais erronée, cela n’entraîne pas la requalification automatique du CDD en CDI lorsque l’emploi réellement occupé par le salarié est par nature temporaire.

Inaptitude : de la modification du périmètre de reclassement par l'ordonnance Travail n°3

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 13/11/2017 - 0 commentaires - 867 vues

« Attendu que la cour d'appel qui a relevé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches du moyen, que l'employeur exploitait un magasin sous l'enseigne E.Leclerc et que les sociétés exerçant sous cette enseigne avaient des activités économiques étroitement imbriquées, un schéma organisationnel avec des structures communes, ainsi qu'une centralisation des offres d'emploi, permettant une permutation du personnel entre elles, a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement »

Santé au travail: les modèles de suivi des salariés sont parus

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 13/11/2017 - 0 commentaires - 636 vues

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Manquements déontologiques du médecin du travail: quel recours pour l'employeur ?

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 13/11/2017 - 0 commentaires - 747 vues

Le Conseil d’Etat refuse la suppression de l’adverbe « notamment » dans la liste des personnes susceptibles de porter plainte contre le médecin du travail. L’employeur, qui ne figure pas dans la liste indicative mais peut y être inclus grâce à l’adverbe « notamment », peut donc porter plainte contre le médecin du travail devant le Conseil de l’Ordre qui introduira une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire de première instance.

Droit du Travail sous l'ère Macron : un projet de loi d'habilitation en matière de sécurisation des risques contentieux

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 30/06/2017 - 0 commentaires - 1127 vues

Projet de loi d’habilitation - loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance - sur les ordonnances sur le droit du travail adopté hier en conseil des ministres le 28 juin 2017.
Le Gouvernement entend limiter et sécuriser le contentieux de plusieurs façons...