De l’intérêt du testament-partage

par Maître Sophie ROLLAND - 27/11/2012 - 0 commentaires - 2130 vues

Le testament-partage est une forme de libéralité partage. Elle se distingue du partage ordinaire puisqu’elle procède de la volonté du de cujus et non de l’accord des successeurs. Le partage ainsi décidé par l’ascendant s’imposera...

Caution disproportionnée

par Maître Sophie ROLLAND - 16/11/2012 - 0 commentaires - 3543 vues

Que faire lorsque la caution est dans l'incapacité financière d'honnorer son engagement ?
Soit, il conviendra de prouver que l’engagement de caution était disproportionné aux revenus et aux biens de la caution au moment de sa signature, et de son exécution, et dans cette hypothèse, la caution sera purement et simplement déchargée.

Succession : Charge de la preuve et donation déguisée

par Maître Sophie ROLLAND - 16/10/2012 - 0 commentaires - 3646 vues

Cass. Civ. 1ère 26 septembre 2012 (n°11-10960) Un héritier a acquis la nue-propriété d’une ferme puis l’usufruit. Son frère et sa sœur cohéritiers qui, au cours des opérations de liquidation et de partage des successions de...

Garde à vue : Accès à la procédure d’enquête

par Maître Sophie ROLLAND - 15/10/2012 - 0 commentaires - 2040 vues

Cass. Crim. 19 septembre 2012 (n°11-88111) L'avocat qui assiste un client en garde à vue, peut consulter, s’il le souhaite le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat...

Location : réduction du délai de préavis

par Maître Sophie ROLLAND - 05/10/2012 - 0 commentaires - 2977 vues

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois.   Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif...

Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

par Maître Sophie ROLLAND - 27/09/2012 - 0 commentaires - 5614 vues

Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son voisin.