Claudia CANINI, Avocat - tutelle, habilitation familiale

Droits des majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale


Assurance vie, curatelle et trouble mental du majeur protégé

par Maître Claudia CANINI - 26/02/2021 - 0 commentaires - 1113 vues

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (C. civ. art. 414-1).


Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?

par Maître Claudia CANINI - 11/09/2019 - 0 commentaires - 658 vues

La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?


Rappel des conditions d’ouverture d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale

par Maître Claudia CANINI - 11/09/2019 - 0 commentaires - 715 vues

Toute atteinte aux droits et libertés d'une personne doit rester exceptionnelle et motivée, la cour de cassation a rendu un jugement qui l'exprime en septembre 2016.


Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles

par Maître Claudia CANINI - 09/08/2019 - 0 commentaires - 5024 vues

La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.


Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle

par Maître Claudia CANINI - 25/04/2019 - 0 commentaires - 968 vues

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté. L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.


Droit de vote des majeurs sous tutelle : l'article L5 du Code électoral est abrogé !

par Maître Claudia CANINI - 11/04/2019 - 0 commentaires - 2874 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment le droit de vote des personnes majeures sous tutelle.