Thierry CARON

Avocat à ORLEANS


Le reçu du solde de tout compte doit être daté et signé (Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600)

par Maître Thierry CARON - 04/06/2019 - 0 commentaires - 2162 vues

Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés du certificat de travail ou de l’attestation destinée à Pôle emploi, le reçu de solde de tout compte est fondamental.


L'indemnisation du préjudice tiré du licenciement sans cause réelle et sérieuse : clap de fin pour le barème "MACRON" ou simple effet gilet-jaune ?

par Maître Thierry CARON - 28/01/2019 - 0 commentaires - 1701 vues

Sur les décisions des conseils de prud'hommes dérogeant à l'article L.1235-3 du Code du travail


Les gains tirés de la pratique habituelle du POKER peuvent être soumis à imposition (CAA NANTES, 17 mai 2018, 17NT00472)

par Maître Thierry CARON - 21/06/2018 - 0 commentaires - 669 vues

Dès lors que le joueur de poker tire des revenus importants et réguliers de cette activité, ses revenus doivent être imposés dans la catégorie des BNC. C'est en substance la réponse apportée par la CAA de NANTES, confirmant la position du Tribunal administratif de RENNES. Au cas d'espèce, le requérant avait participé en 2010 et 2011 à de nombreux tournois de poker [...]


L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

par Maître Thierry CARON - 07/06/2018 - 0 commentaires - 2622 vues

.. et non du conseil de prud'hommes. Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes.


La mise au placard d'un salarié, dépossédé d'une part essentielle de ses prérogatives, peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur

par Maître Thierry CARON - 22/03/2018 - 0 commentaires - 3957 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être justifiée par des "méthodes nouvellement adoptées" par l'employeur et affectant le contenu du poste occupé par le salarié


La réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus

par Maître Thierry CARON - 16/02/2018 - 0 commentaires - 1668 vues

La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux