Qu'en est-il du redressement des cotisations par l’URSSAF en cas de travail dissimulé ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 09/11/2016 - 0 commentaires - 1998 vues

Principe : L’URSSAF doit transmettre les informations nécessaires aux caisses de retraite aux fins qu’elles puissent inscrire au compte individuel du salarié concerné le montant des rémunérations à l’origine du redressement du fait du travail dissimulé


La décision du médecin-conseil décidant de l’arrêt des prestations s’impose à la Caisse

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 27/10/2016 - 0 commentaires - 836 vues

Selon l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L315-1 du code de sécurité sociale, s’imposent à l'organisme de prise en charge Selon l’Article L315-1 du Code la sécurité sociale I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.


Pour principe, préavis pas exécuté pas payé

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/10/2016 - 0 commentaires - 788 vues

Que devient le préavis lorsque le salarié est licencié pour motif économique alors qu'il est en congés sabbatique ?


Quand les heures complémentaires doivent elles être payées par l’employeur ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/10/2016 - 0 commentaires - 1785 vues

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au delà la durée fixée dans le contrat de travail à temps partiel. Les heures supplémentaires étant les heures effectuées au delà de la durée légale du travail. Il ne suffit pas, pour obtenir le règlement, que le salarié justifie avoir fait des heures complémentaires encore faut-il qu’il justifie de deux conditions


Pas d’indemnisation pour irrégularité de procédure sans preuve du préjudice du salarié

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 18/10/2016 - 0 commentaires - 1462 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30/06/2016 vient d’ajouter une pièce à sa nouvelle jurisprudence selon laquelle, il n’y a pas de préjudice automatique, il appartient au salarié d’apporter la prévue que le manquement de l’employeur a une de ses obligations lui a causé un préjudice, le juge du fond devant souverainement apprécié l’existence du préjudice.


Départ à la retraite et mise à la retraite,les indemnités de départ ne sont pas les mêmes

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 21/05/2015 - 0 commentaires - 6196 vues

Trop souvent, le salarié croit que le départ volontaire à la retraite ouvre droit aux mêmes indemnités que la mise à la retraite. De plus, il lui appartient de bien choisir le moment de son départ car l'enjeu est de taille.