La preuve de la date de consolidation d'un AT ou d'une Maladie appartient à la CPAM

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 18/03/2015 - 0 commentaires - 6174 vues

Pour rejeter l'action d'un assuré devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale , la CPAM soulève souvent la prescription de l'action. 


Les conséquences de la prise d'acte au regard du préavis

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 18/03/2015 - 0 commentaires - 1213 vues

Un salarié qui démissionne et prend acte de la rupture aux torts de l'employeur ne peut réclamer une indemnité compensatrice de préavis si le préavis (ancien délai congé)a été respecté par le salarié avant son départ.


La rupture conventionnelle après un licenciement prévaut

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 18/03/2015 - 0 commentaires - 1303 vues

Adieu dicton "rupture sur rupture ne vaut", la Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 3/03/2015, vient de se prononcer sur l'articulation d'un licenciement suivi d'une rupture conventionnelle, en faisant prévaloir la rupture conventionnelle.


L'employeur doit -til toujours subir les retards du salarié sans réagir ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 10/07/2014 - 0 commentaires - 2696 vues

L'employeur ne doit pas oublier que les sanctions pécuniaires sont interdites et que certaines absences sont rémunérées (visite médicale d'embauche...)


Bulletin de salaire et Clause de non concurrence

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 10/07/2014 - 1 commentaires - 10702 vues

L'employeur peut -être amené à établir des bulletins de salaire à son ex-salarié après la rupture du contrat


Limite au pouvoir disiciplinaire de l'employeur : la double sanction

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/06/2014 - 0 commentaires - 3909 vues

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire au moment de la notification