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Changement devant le tribunal de commerce : la représentation par avocat désormais obligatoire

par Maître Fabien CAUQUIL - 25/02/2020 - 0 commentaires - 588 vues

A compter du 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire dans certaines procédures commerciales. 


Levée du secret bancaire au bénéfice du droit à la preuve du tireur d’un chèque

par Maître Fabien CAUQUIL - 25/02/2020 - 0 commentaires - 1113 vues

Dans un arrêt récent rendu en date du 15 mai 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a élargi le droit à la levée du secret bancaire en cas de nécessité liée au droit à la preuve de l’émetteur, tireur d’un chèque, notamment afin d’engager la responsabilité de la Banque au titre du bon déroulement de l’opération.


De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise !

par Maître Fabien CAUQUIL - 25/02/2020 - 0 commentaires - 623 vues

Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré. 


Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

par Maître Fabien CAUQUIL - 25/02/2020 - 0 commentaires - 444 vues

Se porter caution d'une personne ou d'une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d'un loyer étudiant, cautionner l'emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d'opérations économiques entreprises