En l’absence de motif économique de licenciement, le CSP n’a pas de cause L’employeur doit donc payer au salarié l’indemnité de préavis et les CP sur préavis, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie : 1- avoir pris toutes les mesures de préventions prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail 2- et qui informé de l’existence de faits de harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser

La demande de rappel de salaires au titre des périodes séparant 2 CDD requalifiés en CDI est fondée : 1- si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes, 2- nonobstant le fait que l’employeur ne lui ai pas fourni de travail 3- et sans déduction possible des allocations chômage.

L’employeur qui licencie un salarié à raison de son refus de sa mutation décidée en application d'une clause de mobilité peut imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

La clause conventionnelle prévoyant une diminution de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence en cas de rupture de son contrat par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L 1121-1 du Code du Travail.

L’employeur ne peut pas produire en justice un document provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle figure sur son ordinateur professionnel.