Le droit fixe de procédure

par Maître Chloé DAUBIE - 27/09/2015 - 23750 vues

Le droit fixe de procédure prévu par l’article 1018 A du code général des impôts pèse sur chaque personne condamnée pénalement et participe au financement de la justice.


La cigarette électronique : un point sur la législation applicable

par Maître Chloé DAUBIE - 10/07/2015 - 3 commentaires - 6577 vues

Dispositif générant un aérosol destiné à être inhalé, la cigarette électronique, également appelée e-cigarette, s’est peu à peu imposée comme une alternative au tabac.