Du changement dans l’accès aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA)

par Maître Paul DAVID - 18/10/2016 - 0 commentaires - 1030 vues

La formation des Avocats suppose une formation universitaire d’au moins quatre ans (niveau Master 1, ou Maîtrise) plus généralement, cinq ans (niveau Master 2, au DESS ou DEA).

Du changement dans la représentation obligatoire par Avocat

par Maître Paul DAVID - 22/09/2016 - 0 commentaires - 866 vues

Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », est entrée en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats.

Obligation alimentaire envers les enfants : arrérage mais prescription

par Maître Paul DAVID - 29/07/2016 - 0 commentaires - 4246 vues

Il est une règle en matière d’obligation alimentaire, d’origine jurisprudentielle, selon laquelle les aliments ne « s’arréragent pas ».

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

par Maître Paul DAVID - 19/04/2016 - 0 commentaires - 839 vues

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme l’autorité du principe d’indisponibilité de l’état des personnes en refusant que soit portée, dans l’acte de naissance d’une personne, la mention « sexe neutre »