Etat civil : genre neutre

par Maître Maïlys DUBOIS - 24/03/2016 - 0 commentaires - 1031 vues

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance.

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Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice

par Maître Maïlys DUBOIS - 01/03/2016 - 0 commentaires - 1683 vues

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

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Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

par Maître Maïlys DUBOIS - 18/09/2015 - 0 commentaires - 1007 vues

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

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Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises

par Maître Maïlys DUBOIS - 03/11/2014 - 0 commentaires - 8506 vues

La Loi française évolue. Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale. Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ? Petit point sur la position des juridictions françaises.

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Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements p

par Maître Maïlys DUBOIS - 02/10/2014 - 0 commentaires - 1856 vues

Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

par Maître Maïlys DUBOIS - 05/08/2014 - 0 commentaires - 2709 vues

Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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