La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

Pour favoriser les dons en vue de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, Édouard Philippe avait annoncé la présentation d'un projet de loi visant à instaurer un cadre fiscal favorable. C'est chose faite !

L'administration fiscale modifie sa doctrine pour s'aligner sur les décisions jurisprudentielles relatives à la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux dans le calcul de l'ISF.

La rupture anticipée du CCD au motif d'un cumul d'emploi prohibé est abusive, dès lors que l'employeur en avait connaissance dès le début de la relation de travail. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Metz dans une décision du 18 novembre 2013 (CA Metz, 18 novembre 2013, n° 11/03545).

Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.