Maître COLLART: droit et santé publique

Actualité du droit de la santé publique


Création du praticien territorial de médecine générale

par Maître Guillaume COLLART - 10/11/2012 - 1 commentaires - 3165 vues

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création dun nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : linstauration du « praticien territorial de médecine générale ».

Gynécologue obstétricien: responsabilité pour défaut de suivi de la grossesse

par Maître Guillaume COLLART - 16/10/2012 - 0 commentaires - 4396 vues

Un défaut de suivi dans la grossesse d'une patiente ne permettant pas de detecter une macrosomie foetale engage la responsabilité du gynécologue qui doit réparer le préjduce de la patiente en application de la théorie de la perte de chance.

Le consentement du patient, un droit de plus en plus consacré

par Maître Guillaume COLLART - 10/10/2012 - 0 commentaires - 3868 vues

Le juge administratif consacre l'autonomie du préjudice moral lié au défaut de consentement du patient mais encadre également les hypothèses où une telle faute est caractérisée.

Information du patient et perte de chance de se soustraire au risque

par Maître Guillaume COLLART - 08/10/2012 - 0 commentaires - 3181 vues

Le juge administratif redéfinit la notion de perte de chance liée au défaut d'information du professionnel de santé à l'égard du patient.

ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et vice de procédure

par Maître Guillaume COLLART - 03/10/2012 - 0 commentaires - 5855 vues

Une responsabilité reconnue, un droit certain à être indemnisé... et 0 € pour le patient!! Ou comment une simple erreur de procédure peut devenir une aubaine pour un hôpital et une catastrophe pour le patient.

Responsabilité du fait d’un produit défectueux : régime favorable aux usagers du service public hospitalier

par Maître Guillaume COLLART - 18/09/2012 - 0 commentaires - 3967 vues

La jurisprudence du juge administratif en matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, très largement favorable aux usagers du service public hospitalier, a été consacrée par le juge communautaire...