Peut-on sanctionner un salarié, qui arrive fatigué, au travail, pour avoir regardé les JO, toute la nuit ?

par Maître Bertrand FOLTZ - 06/08/2016 - 0 commentaires - 2958 vues

Etre accro au sport à la télévision n'est pas forcément sanctionnable....


Il n'y aura pas de timbre fiscal en cas d'appel prud'homal

par Maître Bertrand FOLTZ - 14/07/2016 - 0 commentaires - 1769 vues

Une circulaire du 5 juillet 2016 précise que les appels interjetés en matière prud'homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal.


La privation de l'indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle

par Maître Bertrand FOLTZ - 05/03/2016 - 0 commentaires - 924 vues

Par décision QCP du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrices de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, en raison du principe d'égalité devant la loi


L'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale

par Maître Bertrand FOLTZ - 10/09/2013 - 1 commentaires - 32417 vues

Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 vient de fixer le barème applicable à l'indemnité forfaitaire, définie par la loi dite de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, que l'employeur doit verser au salarié pour mettre un terme, en phase de conciliation, au litige porté devant le Conseil de Prud'hommes.


Harcèlement moral sanctionné même s'il est pratiqué par un subordonné

par Maître Bertrand FOLTZ - 08/02/2012 - 0 commentaires - 4907 vues

Jusque là, il était admis que le harcèlement moral était dans un sens : manager vers subordonné. Aujourd'hui, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise que le texte ne prévoit pas de lien de subordination.

Un tarif pour le divorce !

par Maître Bertrand FOLTZ - 05/12/2011 - 0 commentaires - 3099 vues

Une nouvelle loi, qui vient d'être définitivement votée par l'Assemblée Nationale, le 16 novembre 2011, consacre l'obligation pour les avocats de conclure avec leurs clients, en matière de divorce, une convention d'honoraires dont les tarifs seront fixés par le Ministre de la Justice.