E-mails du salarié - boite de messagerie personnelle- présence sur ordinateur professionnel - secret des correspondances privées - impossibilité pour l’employeur de les consulter

par Maître Patricia FONTAINE - 25/05/2016 - 0 commentaires - 1744 vues

La Cour de cassation, par un arrêt du 7 avril 2016, est venue confirmer sa position quant à la consultation par l’employeur des e-mails reçus et envoyés sur l’ordinateur professionnel du salarié. 


Harcèlement moral - retard paiement salaire - charge de la preuve du harcèlement - éléments constitutifs du harcèlement moral

par Maître Patricia FONTAINE - 25/05/2016 - 0 commentaires - 6350 vues

Harcèlement moral - retard paiement salaire - charge de la preuve du harcèlement - éléments constitutifs du harcèlement moral


Licenciement pour motif économique - entreprise appartenant à un groupe - difficultés économiques - Niveau d'appréciation - Motivation de la lettre de licenciement

par Maître Patricia FONTAINE - 23/05/2016 - 0 commentaires - 1735 vues

Licenciement pour motif économique - entreprise appartenant à un groupe - difficultés économiques - Niveau d'appréciation - Motivation de la lettre de licenciement


Faute lourde - absence d'indemnités compensatrice de congés payés - inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.3141-26 du Code du travail

par Maître Patricia FONTAINE - 03/03/2016 - 0 commentaires - 1210 vues

Le Conseil constitutionnel, le 2 mars 2016, a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de ses indemnités compensatrices de congés payés.


Rupture conventionnelle. Accident du travail. La Cour de cassation affirme la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle.

par Maître Patricia FONTAINE - 06/10/2014 - 0 commentaires - 2848 vues

Rupture conventionnelle. Accident du travail. La Cour de cassation affirme la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle.


Comité d'entreprise - l'assiette de la subvention de fonctionnement est identique à celle de la contribution aux activités sociales et culturelles

par Maître Patricia FONTAINE - 23/07/2014 - 0 commentaires - 6113 vues

Par une décision du 9 juillet  2014, la Cour de cassation vient de statuer sur l’assiette de la subvention de fonctionnement du Comité d’entreprise. Il convient de rappeler que l’article L.2325-43 du Code du travail énonce : «le montant de la subvention de fonctionnement versée chaque année au comité d’entreprise équivaut à 0,2 % de la masse salariale brute».