Dépassement non autorisé de la semaine de 48 heures : préjudice automatique

par Maître Pascal FORZINETTI - 11/02/2022 - 0 commentaires - 2143 vues

Depuis 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au principe du « préjudice automatique » pour revenir à davantage d’orthodoxie dans l’appréciation du préjudice invoqué par le salarié. Mais la Cour admet des exceptions dans certaines situations et cet arrêt du 26 janvier 2022, publié au bulletin, en est une nouvelle illustration.


Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme !

par Maître Pascal FORZINETTI - 14/10/2021 - 0 commentaires - 1438 vues

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2021 vient d’en fournir une nouvelle illustration.


Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ?

par Maître Pascal FORZINETTI - 03/06/2020 - 0 commentaires - 4013 vues

Au sortir d'une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d'entreprises (re) découvrent « l'accord de performance » (APC). Instauré par l'une des ordonnances « Macron » de 2017 puis réaménagé, ce dispositif a depuis lors été intégré au Code du travail sous l'article L. 2254-2.


Journée du 5 décembre 2019 : peut-on récupérer les heures perdues ?

par Maître Pascal FORZINETTI - 05/12/2019 - 0 commentaires - 1696 vues

Avant même son lancement, la journée de grève générale et nationale le 5 décembre 2019 a déjà suscité un nombre impressionnant d’interrogations et de commentaires, notamment en ce qui concerne ses répercussions sur les divers aspects du droit du travail en entreprise. Par exemple, les employeurs pourront-ils faire récupérer les heures de travail perdues au titre de cette journée du 5 décembre 2019 ? Si oui, sous quelles conditions et comment ?


Attention au formalisme des notes de service !

par Maître Pascal FORZINETTI - 22/01/2019 - 0 commentaires - 26213 vues

Un arrêt qui rappellent aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme qu’ils doivent respecter pour l'élaboration et à l’affichage des notes de service destinées à servir, le cas échéant, de support à l’application d’une procédure disciplinaire (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405).


Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave !

par Maître Pascal FORZINETTI - 29/10/2018 - 0 commentaires - 1413 vues

Le caractère illicite d’un tel enregistrement peut-il être réparé par l’aveu du salarié mis en cause ? Telle était la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2018 (n° 16-26.482).