Judith FRANK, avocat - 238, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris - Tél : 06 70 13 33 32

Avocat depuis 1995


Autorité parentale

par Maître Judith FRANK - 23/03/2011 - 0 commentaires - 1479 vues

Depuis le 9 juillet 2010, l'article 373-2-11 du Code Civil est rédigé comme suit :


Filiation - paternité

par Maître Judith FRANK - 22/02/2011 - 0 commentaires - 1296 vues

Préalablement à l'introduction d'une action en contestation de filiation paternelle devant le Tribunal de Grande Instance, il convient de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant mineur.


Conjoint Collaborateur

par Maître Judith FRANK - 14/02/2011 - 0 commentaires - 4053 vues

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l'entreprise.


Audition de l'enfant

par Maître Judith FRANK - 11/02/2011 - 0 commentaires - 1225 vues

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.


Séparation d'un couple parental : notions

par Maître Judith FRANK - 11/02/2011 - 0 commentaires - 1151 vues

Lorsqu'un couple se sépare et que ce dernier a un ou plusieurs enfants en commun, les questions qui se posent fréquemment sont les suivantes :


Contribution aux charges du mariage : un droit si je le demande...

par Maître Judith FRANK - 11/02/2011 - 0 commentaires - 1399 vues

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