Sabine Haddad

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Pas de présent d'usage dans la succession

par Maître Sabine HADDAD - 21/11/2018 - 0 commentaires - 640 vues

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal.


Les conséquences d'un adultère peuvent fonder la révocation d'une donation pour ingratitude

par Maître Sabine HADDAD - 21/11/2018 - 0 commentaires - 482 vues

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation.

Quel est l'intérêt de tester ?

par Maître Sabine HADDAD - 15/10/2018 - 0 commentaires - 686 vues

Le testament ou legs est l'acte unilatéral qui permet de léguer à son décès la totalité ou une partie de la quotité disponible. Quel est son intérêt concret ?

Cinq bonnes raisons peuvent justifier du bien fondé d'un testament qui permet au testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens prise sur la quotité disponible.


La protection du logement conjugal en question

par Maître Sabine HADDAD - 15/09/2018 - 0 commentaires - 726 vues

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...


L'obligation de signalement : un devoir de professionnel et de citoyen

par Maître Sabine HADDAD - 21/08/2018 - 0 commentaires - 654 vues

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.Ce devoir se conçoit en situation d'urgence, de danger ou de maltraitance en vue de la protection d'une personne . Cela se comprend encore plus en vue de la protection des personnes fragiles [...]


L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions « simples » inférieures à 5000 euros

par Maître Sabine HADDAD - 19/06/2018 - 0 commentaires - 5972 vues

Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...