Sabine Haddad

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Exhibition sexuelle et sanction de l'attitude impudique imposée à autrui.

par Maître Sabine HADDAD - 23/01/2012 - 0 commentaires - 1456 vues

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal :

Les grands principes applicables aux pensions alimentaires.

par Maître Sabine HADDAD - 23/01/2012 - 0 commentaires - 1378 vues

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension aliemntaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins six...

L’EIRL: présentation d'un statut protecteur.

par Maître Sabine HADDAD - 20/01/2012 - 0 commentaires - 1115 vues

Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel, j'analyserai l'autre statut protecteur lié à l'EIRL

La déclaration d'insaisissabilité.

par Maître Sabine HADDAD - 18/01/2012 - 0 commentaires - 1340 vues

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment.

L’exécution provisoire et le référé premier président de la cour d'appel

par Maître Sabine HADDAD - 17/01/2012 - 0 commentaires - 987 vues

L'exécution provisoire peut être remise en cause dans des cas exceptionnels devant le premier président de la cour d'appel. Quand et Comment?

1 ère civ,12 janvier 2012: payer volontairement la dette d'autrui constitue une gestion d'affaire.

par Maître Sabine HADDAD - 17/01/2012 - 0 commentaires - 1218 vues

Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a précisé la qualification juridique du paiement effectué sans obligation par un tiers sur la dette d’un tiers, dans le seul but de lui éviter la saisie immobilière de ses biens, puis en réclame le remboursement.