Avocat Droit du Travail à Nice - Maître JOURQUIN

Le Cabinet d’avocats en droit du travail, a été créé en 2002, par Maître Stéphanie JOURQUIN, titulaire d’une maîtrise en droit privé, ainsi que d’un DESS de contentieux de droit public et privé de l’université Paris XIII.


Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 19/04/2022 - 0 commentaires - 863 vues

L’action en requalification de CDD en CDI définie à l’article L. 1245-1 du Code du travail, se traduit par une demande du salarié devant le Conseil de prud’hommes, en vue de la requalification en contrat à durée indéterminé (CDI) de son ou ses contrats de travail à durée déterminée (CDD).


Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 31/03/2022 - 0 commentaires - 949 vues

Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité.


Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 25/03/2022 - 0 commentaires - 875 vues

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.


L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 28/02/2022 - 0 commentaires - 1755 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement.


Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 14/02/2022 - 0 commentaires - 1839 vues

La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. 


Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d’absence de répartition du temps de travail !

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 01/02/2022 - 0 commentaires - 385 vues

L’article L 3123-6 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et énonce les mentions obligatoires devant y figurer.