Avocat Droit du Travail à Nice - Maître JOURQUIN

Le Cabinet d’avocats en droit du travail, a été créé en 2002, par Maître Stéphanie JOURQUIN, titulaire d’une maîtrise en droit privé, ainsi que d’un DESS de contentieux de droit public et privé de l’université Paris XIII.


La requalification du CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 08/08/2022 - 0 commentaires - 251 vues

Le Conseil de prud’hommes, saisi par le salarié, a la faculté de statuer sur la requalification du CDD en CDI si les conditions ou obligations contractuelles n’ont pas été respectées.


Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 18/07/2022 - 0 commentaires - 881 vues

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en cas de licenciement d’un salarié a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février 2022. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel par le Premier ministre le 18 février 2022.


Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 29/06/2022 - 0 commentaires - 446 vues

La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.


Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 14/06/2022 - 0 commentaires - 1092 vues

La clause de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. 


Transfert d’entreprise et principe d’égalité de traitement des salariés

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 30/05/2022 - 0 commentaires - 2241 vues

Le changement dans la situation juridique de l’employeur, ou transfert d’entreprise, est une opération par laquelle une activité économique se voit confiée à un nouvel exploitant. 


Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 24/05/2022 - 0 commentaires - 1621 vues

Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié.