Avocat Droit du Travail à Nice - Maître JOURQUIN

Le Cabinet d’avocats en droit du travail, a été créé en 2002, par Maître Stéphanie JOURQUIN, titulaire d’une maîtrise en droit privé, ainsi que d’un DESS de contentieux de droit public et privé de l’université Paris XIII.


Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 25/03/2022 - 0 commentaires - 1003 vues

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.


L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 28/02/2022 - 0 commentaires - 2113 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement.


Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 14/02/2022 - 0 commentaires - 2008 vues

La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. 


Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d’absence de répartition du temps de travail !

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 01/02/2022 - 0 commentaires - 498 vues

L’article L 3123-6 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et énonce les mentions obligatoires devant y figurer.


Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 17/01/2022 - 0 commentaires - 1539 vues

Dans un arrêt du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18.533 FS-B, F. c/ Sté BT France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.


Harcèlement sexuel au travail : la nouvelle définition dans le Code du travail

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 04/01/2022 - 0 commentaires - 6630 vues

L’appréhension du harcèlement sexuel au travail a été introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1992. Elle ne concernait que les abus d’autorité exercés par les supérieurs hiérarchiques. Depuis, la définition du harcèlement sexuel a été élargie à plusieurs reprises. Plus récemment, la Loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018) renforcent la prévention en santé au travail qui entrera en vigueur le 31 mars 2022.