Avocat Droit du Travail à Nice - Maître JOURQUIN

Le Cabinet d’avocats en droit du travail, a été créé en 2002, par Maître Stéphanie JOURQUIN, titulaire d’une maîtrise en droit privé, ainsi que d’un DESS de contentieux de droit public et privé de l’université Paris XIII.


Augmentation du montant de la taxe due en cas d’embauche d’un travailleur étranger à compter du 1er janvier 2012

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 11/04/2012 - 0 commentaires - 1629 vues

La taxe due par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger est augmentée au 1er janvier 2012 et doit désormais être versée dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de travail ou de la délivrance des documents et visas exigés.

L’encadrement du forfait jours

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 03/08/2011 - 0 commentaires - 2483 vues

La Cour de Cassation a validé le 29 juin 2011 le système des forfaits jours qui concerne environ 1,5 million de cadres, y apportant certaines réserves.

La réde documents professionnels en vue d’une action prud’homale est permise

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 03/08/2011 - 0 commentaires - 2204 vues

La Cour de Cassation a confirmé le 16 juin 2011 que le salarié qui, sans autorisation de l’employeur, s’approprie ou reproduit des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions ne commet pas de vol

La garde de nuit d’un médecin sur son lieu de travail n’est pas une astreinte

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 03/08/2011 - 0 commentaires - 4729 vues

Les gardes de nuit effectuées par les médecins d'un centre médical sur leur lieu de travail, dans un local spécialement affecté à cet effet, afin d'assurer une permanence des soins ne sont pas des astreintes, mais du temps de travail effectif.

Le salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 05/05/2011 - 0 commentaires - 5273 vues

Le mandat social n'exclut pas une sanction disciplinaire.


La nature de l’indemnisation du salarié en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur sans respect du préavis

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 05/05/2011 - 0 commentaires - 8618 vues

sa qualification vient d'etre précisée par la Cour de Cassation.