Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux
par Maître Sara LADJEVARDI - 09/01/2018 - 0 commentaires - 922 vues
Précisions sur le délai ouvert au bailleur pour dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait