Précisions de la Cour de Cassation sur la responsabilité médicale en cas de maladresse chirurgicale ( à propos de l’arrêt de la cour de cassation du 26 février 2020 ( 19-13423) publié au bulletin)
par Maître François LAMPIN - 19/12/2020 - 0 commentaires - 1068 vues
Comme le précise l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les médecins étant tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe à la victime. Cependant, ce principe a été assoupli en présence d’une maladresse chirurgicale.
Parution du barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais, ou comment indemnise-t-on vos préjudice futurs
par Maître François LAMPIN - 22/09/2020 - 0 commentaires - 1448 vues
La Gazette du Palais vient d'actualiser son barème de capitalisation, une occasion de comprendre comment les juridictions indemnisent les préjudices futurs de victimes d'accident
La loi N°2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ du délai pour saisir la CIVI
par Maître François LAMPIN - 07/08/2020 - 0 commentaires - 1054 vues
En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI).
De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour les actions en réparation du préjudice corporel
par Maître François LAMPIN - 19/09/2017 - 0 commentaires - 2108 vues
Depuis le 1er mai 2017, seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des actions en réparation du dommage corporel.
Revalorisation du barème d'indemnisation de l’ONIAM : est-ce vraiment favorable aux victimes?
par Maître François LAMPIN - 22/06/2016 - 0 commentaires - 1098 vues
Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation. (http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation)
Indemnisation des préjudices futurs : le barème de capitalisation de la Gazette Du Palais 2016 est paru !
par Maître François LAMPIN - 22/06/2016 - 0 commentaires - 1687 vues
Toute victime d'accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une infraction pénale, peut être confrontée à la problématique de l'indemnisation de ses préjudices futurs. Se pose alors la problématique du choix du barème de capitalisation...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait