Précisions de la Cour de Cassation sur la responsabilité médicale en cas de maladresse chirurgicale ( à propos de l’arrêt de la cour de cassation du 26 février 2020 ( 19-13423) publié au bulletin)

par Maître François LAMPIN - 19/12/2020 - 1339 vues

Comme le précise l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les médecins étant tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe à la victime. Cependant, ce principe a été assoupli en présence d’une maladresse chirurgicale.


Parution du barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais, ou comment indemnise-t-on vos préjudice futurs

par Maître François LAMPIN - 22/09/2020 - 1903 vues

La Gazette du Palais vient d'actualiser son barème de capitalisation, une occasion de comprendre comment les juridictions indemnisent les préjudices futurs de victimes d'accident


La loi N°2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ du délai pour saisir la CIVI

par Maître François LAMPIN - 07/08/2020 - 1508 vues

En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI).