La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

par Maître François LAMPIN - 17/02/2011 - 0 commentaires - 2509 vues

Toute personne, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour obtenir la réparation de son préjudice.


Questions et réponses pratiques sur l'indemnisation du préjudice corporel

par Maître François LAMPIN - 17/02/2011 - 0 commentaires - 1504 vues

Est-il possible d’obtenir une révision de l’indemnité qui m’a été versée (après jugement ou transaction) en cas d’aggravation de mon état ?

 

 


Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes concernant les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

par Maître François LAMPIN - 17/02/2011 - 0 commentaires - 2130 vues

La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.


Les différents postes de préjudices indemnisables

par Maître François LAMPIN - 17/02/2011 - 0 commentaires - 1518 vues

Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susceptibles d’indemnisation.




Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité de la personne humaine

par Maître François LAMPIN - 16/02/2011 - 0 commentaires - 2726 vues

L'existence d'un consentement éclairé est la base du droit des contrats. Son non-respect entraîne la nullité de la convention passée et le versement de dommages et intérêts.