Actualité en droit du travail de Maître Virginie LANGLET

Avocat en droit du travail au Barreau de Paris


Indemnité de rupture conventionnelle minimale : c’est toujours la plus favorable qui s’applique

par Maître Virginie LANGLET - 25/05/2021 - 0 commentaires - 2969 vues

Si une indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qu’il faut appliquer en cas de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-24650).


Le congé de paternité passe à 25 jours au 1er juillet 2021

par Maître Virginie LANGLET - 18/05/2021 - 0 commentaires - 2043 vues

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé à 25 jours.


Il est interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs !

par Maître Virginie LANGLET - 07/05/2021 - 0 commentaires - 1619 vues

Deux sanctions notifiées le même jour, par deux lettres recommandées différentes, pour les mêmes faits fautifs doivent être annulées (Cass. Soc. 31 mars 2021 : n°19-255538).


Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement

par Maître Virginie LANGLET - 06/05/2021 - 0 commentaires - 21915 vues

Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).


Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron écarté par la Cour d’appel de Paris

par Maître Virginie LANGLET - 23/04/2021 - 0 commentaires - 3876 vues

La Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice financier subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 mars 2021 : n°19/08721).


Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle

par Maître Virginie LANGLET - 22/04/2021 - 0 commentaires - 1651 vues

Une clause de non-concurrence qui porte se réfère au monde entier est illicite car elle n’est pas délimitée dans l’espace (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097).