Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine

par Maître Laurent LATAPIE - 31/01/2023 - 175 vues

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar. 


Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?

par Maître Laurent LATAPIE - 09/12/2022 - 414 vues

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le prononcé de la liquidation judiciaire ? La perte de plus de la moitié du capital social non reconstitué dans un délai de deux ans constitue-t-elle également une faute ?


Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

par Maître Laurent LATAPIE - 22/11/2022 - 441 vues

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ? 


Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?

par Maître Laurent LATAPIE - 21/11/2022 - 380 vues

Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ? 


Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale

par Maître Laurent LATAPIE - 13/11/2022 - 739 vues

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien de la SCI familiale ? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?


Apport de fonds importants entre époux séparés de biens, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage ?

par Maître Laurent LATAPIE - 13/11/2022 - 497 vues

Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des fonds importants pour la part de son épouse sur ses deniers personnels. Sommes-nous en présence de contribution aux charges du mariage, ou bien de sur-contribution aux charges rapportables ? La donation faite par le mari est-elle une donation rémunératoire ? Petit rappel de la notion de donation rémunératoire entre époux, de ses critères et conditions, et de ses enjeux.