Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé
par Maître Laurent LATAPIE - 14/03/2023 - 331 vues
Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Le mandataire liquidateur engage une action en extension pour récupérer les actifs loués. Quelles sont ses chances de succès ? il y a-t-il des échappatoires ?
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
par Maître Laurent LATAPIE - 28/02/2023 - 313 vues
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire considère que dans la mesure ou le mandataire liquidateur n’est pas intervenu en première instance, celui-ci serait irrecevable à intervenir à hauteur de Cour, et ne ferait que formuler des demandes nouvelles, irrecevables par nature. Qu’en est-il ?
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
par Maître Laurent LATAPIE - 26/02/2023 - 399 vues
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par internet en saisissant un code à usage unique ?
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine
par Maître Laurent LATAPIE - 31/01/2023 - 523 vues
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar.
Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?
par Maître Laurent LATAPIE - 09/12/2022 - 548 vues
Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le prononcé de la liquidation judiciaire ? La perte de plus de la moitié du capital social non reconstitué dans un délai de deux ans constitue-t-elle également une faute ?
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
par Maître Laurent LATAPIE - 22/11/2022 - 560 vues
Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.