Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?

par Maître Laurent LATAPIE - 16/09/2022 - 0 commentaires - 156 vues

La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et l’application doivent aussi viser et reprendre des mentions légales. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? Que ne faut-il pas oublier ?


Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

par Maître Laurent LATAPIE - 15/09/2022 - 0 commentaires - 247 vues

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?


Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

par Maître Laurent LATAPIE - 14/09/2022 - 0 commentaires - 284 vues

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi qu’il faut désormais prouver suffirait-elle ? L’histoire d’un revirement.


Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

par Maître Laurent LATAPIE - 29/08/2022 - 0 commentaires - 416 vues

Deux époux divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ? Que disent les statuts ? Est-ce contraire à l’intérêt social ou l’objet social de la SCI ?


Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

par Maître Laurent LATAPIE - 23/07/2022 - 0 commentaires - 444 vues

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs ? Comment liquider un pacs ? 


La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

par Maître Laurent LATAPIE - 14/07/2022 - 0 commentaires - 496 vues

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des versements au profit de la provision ?