Violences conjugales faites aux hommes : osez porter plainte !

par Maître Laurent LATAPIE - 21/05/2022 - 0 commentaires - 207 vues

Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Surtout lorsque les violences sont réciproques. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ? De cette introuvable égalité entre l’homme et la femme face aux violences conjugales il est important de porter plainte, d’être accompagné, aussi bien devant la juridiction pénale que devant la juridiction familiale ? 


Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

par Maître Laurent LATAPIE - 23/04/2022 - 0 commentaires - 475 vues

Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié la cession de créance au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.


Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté.

par Maître Laurent LATAPIE - 18/03/2022 - 0 commentaires - 656 vues

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé ?


Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

par Maître Laurent LATAPIE - 15/03/2022 - 0 commentaires - 550 vues

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?


Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

par Maître Laurent LATAPIE - 19/02/2022 - 0 commentaires - 529 vues

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer la procédure d’enquête ? 


Licenciement pour faute grave et vol des recettes au détriment de l’employeur.

par Maître Laurent LATAPIE - 15/02/2022 - 0 commentaires - 1254 vues

Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ? L’infraction de vol est-elle bien caractérisée ? En cas de relaxe du salarié devant la juridiction pénale, la juridiction prud’hommale est-elle tenue de considérer le licenciement comme étant dénué de toute cause réelle et sérieuse ?