Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?

par Maître Laurent LATAPIE - 09/12/2022 - 401 vues

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le prononcé de la liquidation judiciaire ? La perte de plus de la moitié du capital social non reconstitué dans un délai de deux ans constitue-t-elle également une faute ?


Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

par Maître Laurent LATAPIE - 22/11/2022 - 420 vues

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ? 


Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?

par Maître Laurent LATAPIE - 21/11/2022 - 366 vues

Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ? 


Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale

par Maître Laurent LATAPIE - 13/11/2022 - 696 vues

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien de la SCI familiale ? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?


Apport de fonds importants entre époux séparés de biens, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage ?

par Maître Laurent LATAPIE - 13/11/2022 - 476 vues

Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des fonds importants pour la part de son épouse sur ses deniers personnels. Sommes-nous en présence de contribution aux charges du mariage, ou bien de sur-contribution aux charges rapportables ? La donation faite par le mari est-elle une donation rémunératoire ? Petit rappel de la notion de donation rémunératoire entre époux, de ses critères et conditions, et de ses enjeux.


Exéquatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle

par Maître Laurent LATAPIE - 12/11/2022 - 313 vues

Dans quelles conditions il est possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine (Californie) ? L’ordre public international de procédure est-il respecté lorsque le débiteur a été valablement touché au début de la procédure et a fait le choix de ne pas se défendre ? La société française peut-elle solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain dans la procédure d’exéquatur ?