cession de parts de Sarl, l'agrement des associés

par Maître Laurent LATAPIE - 27/03/2012 - 0 commentaires - 5287 vues

La volonté d'acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

Licenciement économique causé par la légèreté blamable du gérant

par Maître Laurent LATAPIE - 16/03/2012 - 1 commentaires - 8857 vues

Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d'engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute

le salarié et la remise de l'attestation ASSEDIC

par Maître Laurent LATAPIE - 15/03/2012 - 0 commentaires - 5941 vues

la non-remise de l’attestation A.S.S.E.D.I.C. au salarié licencié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé

l'associé même minoritaire d'une SCI peut intervenir dans la procédure collective de la SCI

par Maître Laurent LATAPIE - 13/03/2012 - 0 commentaires - 6366 vues

l'associé, même minoritaire d'une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent.

plan de redressement dans l'attente dune vente, intéréssant pours les SCI

par Maître Laurent LATAPIE - 29/02/2012 - 0 commentaires - 7988 vues

cette jurisprudence confirme qu'un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d'attendre une rentrée d'argent qui pourrait survenir dans le cadre d'une vente d'actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

vetusté et obligation d'entretien du bailleur

par Maître Laurent LATAPIE - 28/02/2012 - 0 commentaires - 20352 vues

dernières jurisprudences relatives à l'obligation d'entretien du bailleur et aux recours à la disposition du locataire afin d'ordonner les travaux de remise en état et une indemnité de trouble de jouissance