Indemnisation de la victime d’un accident médical : précision sur la combinaison de la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation d’un accident médical

par Maître Anne LATOUR - 03/01/2022 - 0 commentaires - 600 vues

Le Conseil d’Etat précise le régime d’indemnisation d’un aléa thérapeutique lorsqu’une faute du professionnel de santé, sans être à l’origine directe du dommage, a néanmoins fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. (CE, 15 octobre 2021, n°431291)


Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des demandes indemnitaires formées par les proches d’un agent public victime d’un accident de service (CE, 10 décembre 2021, n°440845)

par Maître Anne LATOUR - 03/01/2022 - 0 commentaires - 717 vues

En l’absence d’accusé de réception de la demande d’indemnisation, le délai de recours de deux mois est inopposable aux proches d’un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.