Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


Votre permis de construire va être instruit par un prestataire privé

par Maître Emmanuel LAVAUD - 26/07/2019 - 0 commentaires - 420 vues

C’est une petite révolution qui n’a pas fait tellement de bruit, mais parmi ses nombreuses dispositions, la Loi ELAN a prévu la possibilité pour les communes de confier à des prestataires privés l’instruction des autorisations d’urbanisme.


Le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/07/2019 - 0 commentaires - 363 vues

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de la commune de Montauban pour l’édification d’une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2 hectares. Le projet se situait en zone A du PLU de la commune de Montauban.

Quand l’éolienne n’est pas si moche, mais qu’elle est prévue trop près des limites séparatives !

par Maître Emmanuel LAVAUD - 07/06/2019 - 0 commentaires - 342 vues

Dans une espèce soumise à la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la société requérante reprochait au préfet de la Vienne de lui avoir refusé un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Julien l'Ars.


Caractère inopérant des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial qui ont fait l’objet d’un modificatif

par Maître Emmanuel LAVAUD - 01/05/2019 - 0 commentaires - 333 vues

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ».


Les contours de l’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme

par Maître Emmanuel LAVAUD - 26/04/2019 - 0 commentaires - 352 vues

L'article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d’urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ». Les jurisprudences précisant les contours de cette disposition et son champ d’application sont nombreuses et l’on pensait probablement que les juridictions administratives avaient fini d’en affirmer les contours. Mais il n'en est rien ...


L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux, y compris pour une construction non conforme à son autorisation d’urbanisme

par Maître Emmanuel LAVAUD - 03/04/2019 - 0 commentaires - 410 vues

Aux termes de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ».