Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

C’est une petite révolution qui n’a pas fait tellement de bruit, mais parmi ses nombreuses dispositions, la Loi ELAN a prévu la possibilité pour les communes de confier à des prestataires privés l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Dans une espèce soumise à la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la société requérante reprochait au préfet de la Vienne de lui avoir refusé un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Julien l'Ars.

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ».

L'article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d’urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ». Les jurisprudences précisant les contours de cette disposition et son champ d’application sont nombreuses et l’on pensait probablement que les juridictions administratives avaient fini d’en affirmer les contours. Mais il n'en est rien ...