Le Conseil constitutionnel censure les clauses de recommandation

par Maître Yan-eric LOGEAIS - 20/12/2013 - 0 commentaires - 3146 vues

Par sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 dont il avait été saisi, en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité de la LFSS et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 13, 14, 32, 47, 48, 49 et 82. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 et jugé contraires à la Constitution certaines des dispositions de l'article 14. Il a écarté tous les autres griefs des requérants.


La nouvelle circulaire DSS sur les régimes de protection sociale complémentaire vient de paraitre

par Maître Yan-eric LOGEAIS - 27/09/2013 - 0 commentaires - 2249 vues

La circulaire tant attendue de la Direction de la Sécurité Sociale relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale vient d'être publiée.

Le Conseil constitutionnel valide la loi de sécurisation de l'emploi, sauf les 'clauses de désignation'

par Maître Yan-eric LOGEAIS - 14/06/2013 - 1 commentaires - 3143 vues

Communiqué de presse - 2013-672 DC | Décision n° 2013-672 DC Loi relative à la sécurisation de l'emploi Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Charges sociales sur les allocations complémentaires aux IJSS : attention à la preuve de la répartition du financement

par Maître Yan-eric LOGEAIS - 06/02/2013 - 0 commentaires - 5659 vues

Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur le régime social des indemnités journalières complémentaires de maladie (Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2012, n° 11-23919).

LFSS 2013 : Nouvel élargissement de l'assiette du forfait social pour 2013 : suite et... suite

par Maître Yan-eric LOGEAIS - 12/12/2012 - 0 commentaires - 23577 vues

Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 instaure le forfait social sur une fraction des indemnités de rupture conventionnelle.

Clause de désignation et clause de migration en matière de protection sociale complémentaire : suite... et fin ?

par Maître Yan-eric LOGEAIS - 12/12/2012 - 0 commentaires - 4249 vues

Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 10 octobre 2007 donnant plein effet aux clauses de désignation inscrites dans les accords professionnels ou interprofessionnels de prévoyance...