Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 21/11/2018 - 0 commentaires - 1087 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ?


Clause de bad leaver du salarié actionnaire : la décote du prix de cession n’est pas une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 15/06/2016 - 0 commentaires - 2369 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2016 (1) promis à publication (P+B), la Chambre commerciale de cassation statue sur la compatibilité d’une clause dite de « bad leaver » souscrite par un actionnaire ayant la qualité de salarié, avec les règles du droit du travail.


Paiement des congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 10/03/2016 - 0 commentaires - 1475 vues

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de censurer, dans une décision du 2 mars 2016, les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde (Cons. Const. 2 mars 2016, n°2015-523 QPC).


Un droit à la déconnexion, dans le projet de Loi Travail

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 12/02/2016 - 0 commentaires - 1258 vues

Ce droit permettrait au salarié de ne pas répondre à ses emails professionnels hors du temps de travail, sans que son employeur puisse lui en faire grief.


Absence de sanction pécuniaire à l’encontre du salarié actionnaire

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 05/02/2016 - 0 commentaires - 1610 vues

L’article 1331-2 du Code du travail interdit aux employeurs d’infliger des sanctions pécuniaires à leurs salariés.


A l’époque des entretiens individuels : attention à la convention collective SYNTEC !

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 28/01/2016 - 1 commentaires - 2997 vues

L’article 4.8.3 de l’avenant du 1er avril 2014 « forfait jours » de la Convention collective SYNTEC prévoit l’obligation de tenir deux entretiens individuels annuels avec les cadres au forfait annuel en jours de travail. Afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l’employeur doit convoquer au minimum 2 fois par an le salarié ainsi que, en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique.