L’absence de motif économique ne justifie pas la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 31/05/2012 - 0 commentaires - 3748 vues

La Cour de cassation a rappelé fermement, le 3 mai 2012, au visa de l’article L.1235-10 du Code du travail, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel

Le délit de harcèlement sexuel est inconstitutionnel mais les actes de harcèlements toujours sanctionnés par le Code du travail

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 24/05/2012 - 0 commentaires - 2835 vues

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que le délit de harcèlement sexuel n’était pas conforme à la Constitution et a abrogé l’article 222-33 du Code pénal.

Modification du contrat de travail

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 25/11/2011 - 0 commentaires - 7343 vues

Le retrait de la délégation générale de signature confiée à un salarié constitue une modification de son contrat de travail.

Soumission du salarié à un forfait-jours

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 25/11/2011 - 0 commentaires - 4362 vues

Aux termes de plusieurs arrêts du 3 novembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable aux conventions de forfait en jours sur l'année.

Obligation pour l’employeur de 10 salariés et plus de transmettre l’attestation d’assurance chômage à POLE EMPLOI par voie électronique à compter du 1er janvier 2012

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 25/03/2011 - 0 commentaires - 7571 vues

L’employeur a l’obligation de transmettre sans délai à POLE EMPLOI l’attestation délivrée en fin de contrat à son salarié et destinée à faire valoir ses droits à l’assurance chômage (C. trav., art. R. 1234-9).


Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d’emploi » des prêts immobiliers

par Maître Marie-véronique LUMEAU - 16/03/2011 - 0 commentaires - 11925 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit au bénéfice de l’assurance chômage.