Notification à l'étranger : la signature de l'avis de réception ne suffit pas

par Maître Eleonora MASCOLO - 16/05/2019 - 0 commentaires - 646 vues

La Haute juridiction rappelle que la convocation à l’audience d’une partie résidant à l’étranger ne peut être réalisée par l’envoi d’un recommandé avec avis de réception mais doit être notifiée par transmission au parquet étranger.