Notification à l'étranger : la signature de l'avis de réception ne suffit pas
par Maître Eleonora MASCOLO - 16/05/2019 - 0 commentaires - 585 vues
La Haute juridiction rappelle que la convocation à l’audience d’une partie résidant à l’étranger ne peut être réalisée par l’envoi d’un recommandé avec avis de réception mais doit être notifiée par transmission au parquet étranger.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait