Avocate en Droit du travail Nantes

Droit du travail : employeurs et salariés


Formalisme de la prise d’acte

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 21/06/2017 - 0 commentaires - 2605 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

Licenciement nul : obligation de réintégration du salarié par l’employeur, y compris lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 5525 vues

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration au sein de l’entreprise.

Garantie de fond et procédure de licenciement

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 909 vues

Avant de mettre en œoeuvre un licenciement, il convient parfois pour l’employeur de respecter un certain formalisme conventionnel. Un tel formalisme peut par exemple s’illustrer par la saisine pour avis d’une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise.

Rupture conventionnelle et remise prématurée des documents de fin de contrat

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 1865 vues

La Cour de cassation vient, par l’arrêt présent, rappeler que la validité de la convention de rupture est conditionnée à son homologation administrative. Ce faisant, la Haute juridiction renseigne sur les conséquences d’une remise prématurée des documents de fin de contrat, au cas particulier : trois jours avant la décision de refus de l’Administration. 

Exclusion du formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du Code du travail en présence d’une promesse d’embauche en CDD

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 0 commentaires - 717 vues

L’article L. 1242-12 du Code du travail fait notamment état de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, sans quoi ce dernier sera requalifié en CDI en cas de contentieux, comme suit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 12/10/2016 - 1 commentaires - 1517 vues

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.